• Modalités de déclaration

    Modalités de déclaration


    1- REDACTION DES STATUTS
    C’est le premier acte qui incombe aux Membres Fondateurs : Ils ont à rédiger la convention, appelée STATUTS, par laquelle ils s’engagent « à mettre en commun d’une façon permanente leurs activités dans un but autre que de partager des bénéfices ».
    Les termes des statuts sont laissés à l’initiative des Membres Fondateurs, mais ils doivent obligatoirement comporter les indications suivantes :


    • le titre exact et complet de l’association

    • l’objet ou les buts qu’elle se propose

    • l’adresse de son siège social

    • la durée qu’elle se fixe

    • la composition de l’association

    • les droits et obligations des membres

    • les conditions d’admission

    • les différentes catégories de membres

    • le respect de la liberté d’adhésion et de retrait

    • les démissions, exclusions, radiations

    • les organes de délibération et d’administration ainsi que la fréquence de leurs réunions

    • assemblée générale ordinaire

    • assemblée générale extraordinaire

    • conseil d’administration ou comité directeur

    • les ressources et le patrimoine de l’association

    • les modifications des statuts et la dissolution



    2- ASSEMBLEE GENERALE CONSTITUTIVE


    Une fois les statuts rédigés, les Membres Fondateurs provoquent la réunion d’une Assemblée Générale Constitutive à laquelle ils invitent les futurs adhérents.

    Cette assemblée a pour objet l’adoption des statuts et l’élection des premiers représentants de l’association, lesquels seront chargés de procéder aux formalités de déclaration auprès du Préfet.

    Lecture y est faite de tous les articles des statuts.

    Chaque disposition est clairement votée.

    Un exemplaire des statuts sera remis à chacun des membres de l’A.G.C.

    Un registre officiel sera ouvert, à pages numérotées, sur lequel seront consignés les statuts, le nom des premiers responsables, et par la suite, les changements qui interviendront.

    Un registre ordinaire sera ouvert dès ce jour, il contiendra les procès-verbaux de toutes les réunions de l’Assemblée Générale.


    3- DECLARATION EN PREFECTURE

    La déclaration doit être adressée par lettre recommandée à la Préfecture du département du lieu où a été fixé le siège social.


    La déclaration est établie sur papier libre en un seul exemplaire et doit comporter :


    • le titre exact et complet de l’association

    • l’objet et les buts poursuivis

    • l’adresse du siège social

    • la durée de l’association



    Sont annexés :


    • la liste des personnes chargées de la direction et de l’administration de l’association

    • deux exemplaires des statuts, datés et signés par au moins deux des membres fondateurs

    • une demande d’insertion « au Journal Officiel » sur imprimé spécial fourni par les services préfectoraux


    Dans les cinq jours suivant la date de la déclaration un récépissé sera délivré.

    Dans un délai d’un mois, le J.O. publiera la déclaration d’existence de l’association. Ce document est la seule preuve de l’existence juridique de l’association.


    Pour plus d’informations consultez également cette ressource :

    https://www.service-public.fr/associations/vosdroits/N19554