• Est-il nécessaire de déclarer officiellement la création d'une association ?

    EST-IL NECESSAIRE DE DECLARER OFFICIELLEMENT ?


    Une association se constitue librement et ne requiert aucune autorisation administrative. Sa déclaration n’est pas obligatoire.
    Ainsi par souci de ne pas « institutionnaliser » un groupement qui souhaite garder un caractère informel, évolutif ou même éphémère, une     association de fait peut se constituer.

    Celle-ci peut, comme une association déclarée, percevoir des cotisations et posséder des locaux pour ses réunions ou son fonctionnement,     mais attention :

    L’association de fait n’a     aucune capacité juridique.

    Cela signifie que :
    - Les fonds constitués à partir des cotisations et les locaux ne sont pas la propriété de l’association en tant que telle, mais celle, indivise, de ses membres.
    - L’association de fait n’a le droit ni d’ouvrir un compte en banque, ni de signer un bail ou autre contrat, ni de recevoir des dons ou subventions
    - Il lui est impossible d’intervenir en justice

    De plus la non-déclaration ne met pas les associés à l’abri de toute responsabilité, civile ou pénale.

    Bien qu’ils ne soient pas obligatoires pour une association de fait, la rédaction des statuts à usage interne est intéressante pour servir de référence et éviter que ne se perdent les objectifs initiaux.


    L’ASSOCIATION DECLAREE

    Déclarer une association c’est lui permettre d’acquérir une « personnalité morale » et une « capacité juridique ».

    De même qu’elle peut ouvrir un compte en banque et recevoir des subventions, une association peut acheter, vendre, louer, prêter, hypothéquer, effectuer tous placements librement. Elle n’est soumise à aucune tutelle et n’a pas d’autorisation à solliciter auprès des pouvoirs publics.
    Par contre, elle ne peut posséder que les immeubles strictement nécessaires au but qu’elle se sera fixé, à l’exclusion de tout immeuble de rapport.

    L’association peut salarier du personnel, mais elle doit se conformer aux obligations normales des employeurs en matière de droit du travail et de sécurité sociale.

    Elle peut exercer une activité commerciale lorsqu’il s’agit de commerces occasionnels comme l’organisation d’un bal, d’un spectacle ou d’une manifestation quelconque.

    Une association peut parfaitement réaliser des bénéfices. Ce qu’il lui est interdit, c’est de les distribuer entre ses membres. Il n’est donc pas possible que des personnes se groupent en association pour retirer des revenus d’une activité industrielle ou commerciale.

    Le principe de la gestion désintéressées est un principe essentiel.

    Une association peut exercer n’importe quelle activité pourvu qu’elle soit licite et que son but soit désintéressé. Mais selon le secteur d’intervention de l’association, il est parfois nécessaire de demander un agrément ministériel, généralement soumis au respect d’un statut type.