• Introduction

    Introduction: 


    S’ASSOCIER EST UN DROIT

    Le droit de s’associer appartient au domaine des libertés publiques garanties par la constitution.

    L’association des personnes mettant en commun leur savoir et/ou leurs activités est si fréquente dans tous les domaines, qu’elle est régie par une loi spécifique :

    LA LOI DU 1er JUILLET 1901



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